Faire évoluer la Loi en France

En 2011, le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU a adopté les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. D’après ce nouveau cadre international, les États ont l’obligation de protéger les citoyens contre les abus commis par les entreprises, lesquelles ont la responsabilité de respecter les droits humains et de prévenir les possibles violations liées à leur activité. Les victimes de ces violations quant à elles, doivent avoir des voies de recours. Bien que non contraignants, ces principes directeurs constituent une réelle avancée : ils reconnaissent la responsabilité de l’entreprise partout où elle opère vis-à-vis de l’ensemble des acteurs économiques, notamment ses sous-traitants et fournisseurs.

En décembre 2012, le Collectif ESE et le Forum Citoyen Responsabilité Sociale des Entreprises ont organisé à l’Assemblée Nationale le colloque « Devoir des États, responsabilités des entreprises », qui a réuni plus de 300 universitaires, économistes, représentants de la société civile et militants qui ont mis en commun leur expertise afin de renforcer la compréhension du nouveau cadre international, et permettre aux parlementaires de faire évoluer le cadre législatif français.

Ce colloque a abouti à la création d’un Cercle de réflexion parlementaire, dont l’objectif est d’élaborer des propositions législatives permettant de combler le vide juridique entre une maison mère et ses filiales ou sa chaîne de sous-traitance, et d’assurer ainsi un accès des victimes à la justice.

En mars 2015, une avancée historique

En 2013, les travaux du Cercle aboutissent au dépôt par 4 groupes parlementaires d’une proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Elle oblige les entreprises multinationales à prévenir les violations des droits humains et les dommages à l’environnement qui pourraient découler de leurs activités et à garantir aux victimes un accès effectif à la justice.

Après une première adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale en mars 2015, le texte de loi a franchi, non sans mal, l’ensemble des étapes du processus parlementaire pour être adopté définitivement le 21 février 2017. Ce texte de loi marque une avancée historique pour le respect des droits humains par les multinationales. C’est désormais aux niveaux européen et international que la construction de législations contraignantes doit se poursuivre. La France doit "passer le relais" en portant cette loi au niveau européen et en s’impliquant dans les processus internationaux qui vont dans le même sens, tel que le projet de Traité onusien sur les multinationales et les droits humains, afin de garantir une mondialisation plus respectueuse des hommes et de l’environnement.

En savoir plus sur la campagne « devoir de vigilance : une loi contre l’impunité »